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1 action de contribution
Dictionnaire de droit français-russe > action de contribution
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2 action de contribution
Французско-русский универсальный словарь > action de contribution
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3 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
4 mettre
vmettre aux abois — см. aux abois
mettre aux aguets — см. aux aguets
mettre le cap sur... — см. mettre le cap sur...
mettre à chef — см. mener à chef
mettre au ciel — см. élever au ciel
mettre au courant — см. au courant
mettre la croix sur... — см. faire la croix sur...
mettre qn, qch au cul de qn — см. envoyer qn, qch au cul de qn
mettre à cul — см. jeter à cul
mettre de la différence entre... — см. faire de la différence entre...
mettre des entraves à... — см. apporter des entraves à...
c'est l'étincelle qui a mis le feu aux poudres — см. il ne faut qu'une étincelle pour allumer un grand incendie
mettre aux gages — см. aux gages
mettre le grappin sur... — см. jeter le grappin sur...
se mettre à la hauteur de... — см. être à la hauteur de...
se mettre au lit — см. aller au lit
mettre à la merci de... — см. se mettre à la merci de...
il ne faut pas mettre la faucille en la moisson d'autrui — см. il ne faut pas jeter la faux en la moisson d'autrui
mettre obstacle à... — см. faire obstacle à...
mettre sur orbite — см. sur orbite
mettre la paix entre... — см. faire la paix de qn
mettre en passe — см. en passe
vendre la peau de l'ours, avant de l'avoir mis par terre — см. vendre la peau de l'ours, avant de l'avoir tué
mettre au propre — см. au propre
se mettre en quête — см. en quête
il ne faut pas compter sur les souliers d'un mort pour se mettre en route — см. ne comptons pas sur les souliers d'un mort pour être bien chaussés
se mettre en tas — см. être en tas
mettre au tas — см. jeter au tas
mettre en taule — см. en taule
См. также в других словарях:
contribution — [ kɔ̃tribysjɔ̃ ] n. f. • 1317; lat. contributio 1 ♦ Part que chacun donne pour une charge, une dépense commune. ⇒ cotisation, 1. écot, 1. part, quote part, tribut. Il a donné telle somme pour sa contribution, en contribution, comme contribution.… … Encyclopédie Universelle
action — ac·tion n [Latin actio legal proceeding, from agere to do, carry out, initiate legal proceedings] 1 a: a judicial proceeding for the enforcement or protection of a right, the redress or prevention of a wrong, or the punishment of a public offense … Law dictionary
Action Sociale — L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou les groupes les… … Wikipédia en Français
Action social — Action sociale L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou… … Wikipédia en Français
Action sociale catholique — Action sociale L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou… … Wikipédia en Français
Action learning — is an educational process whereby the participant studies their own actions and experience in order to improve performance. This is done in conjunction with others, in small groups called action learning sets. It is proposed as particularly… … Wikipedia
ACTION HUMANITAIRE — L’action humanitaire internationale Le paradoxe de l’action humanitaire internationale tient en deux images: elle exerce suffisamment de séduction sur les esprits pour réconcilier, en 1979, autour d’“un bateau pour le Vietnam”, Raymond Aron et… … Encyclopédie Universelle
contribution — (kon tri bu sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1° Ce que chacun donne pour sa part dans une charge commune. Il a donné tant pour sa contribution. Contribution au sou la livre, au marc la livre, au marc le franc, la répartition de ce… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Contribution à la généalogie de la morale — Généalogie de la morale La Généalogie de la morale. Un écrit polémique (Zur Genealogie der Moral. Eine Streitschrift) est une œuvre du philosophe Friedrich Nietzsche publiée en 1887. Elle se compose de trois dissertations : I. « Bon et… … Wikipédia en Français
Action sociale en France — La politique générale de l action sociale est coordonnée par le Ministère du Travail durant tout le XIXe siècle. Le ministère des affaires sociales devient un ministère de plein exercice sous le gouvernement de ... Il est chargé des… … Wikipédia en Français
Action de l'État en mer (France) — L accroissement des transports maritimes et des chargements à risques, ainsi que le développement des activités économiques et de loisirs en mer ont entraîné une évolution du rôle de l État en mer. On regroupe sous le vocable d Action de l État… … Wikipédia en Français